publié le 23 janvier 2013
Changement d'adresse du parquet de police d'Audenarde. - Erratum Dans le Moniteur belge du 21 janvier 2013, édition 2, page 2640, acte 2013/09028 il y a lieu de lire « Westerring » en lieu et place de « Westering ».
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009042
- pub.
- 23/01/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Changement d'adresse du parquet de police d'Audenarde. - Erratum Dans le Moniteur belge du 21 janvier 2013, édition 2, page 2640, acte 2013/09028 il y a lieu de lire « Westerring » en lieu et place de « Westering ».