publié le 13 mars 2012
Ordre judiciaire. - Désignation d'un membre du comité scientifique de l'Institut de formation judiciaire. - Erratum La publication au Moniteur belge du 24 février 2012, p. 12751, de l'acte n° 2012/09081, doit être considérée comme nulle et non
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012009113
- pub.
- 13/03/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Désignation d'un membre du comité scientifique de l'Institut de formation judiciaire. - Erratum La publication au Moniteur belge du 24 février 2012, p. 12751, de l'acte n° 2012/09081, doit être considérée comme nulle et non avenue.