publié le 27 janvier 2012
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 16 décembre 2011, page 78661, ligne 22, lire : « Evens Davy » au lieu de « Evens Dany ».
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012009026
- pub.
- 27/01/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 16 décembre 2011, page 78661, ligne 22, lire : « Evens Davy » au lieu de « Evens Dany ».