publié le 20 juillet 2011
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 14 juillet 2011, page 42051, ligne 29, lire : « classe A2 » au lieu de « classe A3 ».
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011009537
- pub.
- 20/07/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 14 juillet 2011, page 42051, ligne 29, lire : « classe A2 » au lieu de « classe A3 ».