publié le 15 mars 2010
Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2010003159
- pub.
- 15/03/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
22 DECEMBRE 2009 - Loi portant des dispositions fiscales (I). - Erratum
Au Moniteur belge du 31 décembre 2009, Ed. 2, page 82841, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article 3, alinéa deux, dans le texte français, lire "sont introduites" au lieu de "ont été introduites".