Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 169 du 6 juin 2007, page 30758, à la quarantième ligne du texte français, le nom « Sorgeloos » doit être remplacé par « Sorgeloose ».

source: service public federal justice

numac: 2007009578

pub.: 12/06/2007

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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