Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 67 du 6 mars 2007, page 11041, à la sixième ligne du texte français, les mots « d'avocat général » doivent être remplacés par les mots « de premier avocat général ».

source: service public federal justice

numac: 2007009249

pub.: 09/03/2007

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 67 du 6 mars 2007, page 11041, à la sixième ligne du texte français, les mots « d'avocat général » doivent être remplacés par les mots « de premier avocat général ».

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