Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 373 du 20 novembre 2006, page 62052, à la vingt et unième ligne du texte français, le nom « Wauqier » doit être remplacé par « Wauquier ».

source: service public federal justice

numac: 2006009915

pub.: 23/11/2006

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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