publié le 11 septembre 2006
Tribunal de commerce de Dinant. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 31 août 2006, page 43733, de la désignation de M. ****, R., pour exercer les fonctions de juge consulaire suppléant au tribunal de commerce de Dinant, les m Recrutement. - Résultats
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2006009700
- pub.
- 11/09/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de commerce de Dinant. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 31 août 2006, page 43733, de la désignation de M. ****, R., pour exercer les fonctions de juge consulaire suppléant au tribunal de commerce de Dinant, les mots «*****» doivent être remplacés par les mots « jusqu'au 31 août 2007 ».
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