Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 17 février 2006, page 8571, texte néerlandophone, ligne 10, lire : « 1 er avril 2006 » au lieu de « 1 er avril 2004 ».

source: service public federal justice

numac: 2006009153

pub.: 24/02/2006

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Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 17 février 2006, page 8571, texte néerlandophone, ligne 10, lire : « 1er avril 2006 » au lieu de « 1er avril 2004 ».

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