publié le 30 septembre 2005
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 23 septembre 2005, page 41395, ligne 37, lire : « secrétaire » au lieu de « secrétaire adjoint ».
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009763
- pub.
- 30/09/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 23 septembre 2005, page 41395, ligne 37, lire : « secrétaire » au lieu de « secrétaire adjoint ».