publié le 07 décembre 2005
Nomination. - Erratum Au Moniteur belge du 28 novembre 2005, 1 re édition, page 50977, au 1 er alinéa du texte français et néerlandais, veuillez lire « ... du cadre linguistique français... » au lieu de « ... du cadre lingu Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)
- source
- service public federal personnel et organisation
- numac
- 2005002136
- pub.
- 07/12/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION
Nomination. - Erratum Au Moniteur belge du 28 novembre 2005, 1re édition, page 50977, au 1er alinéa du texte français et néerlandais, veuillez lire « ... du cadre linguistique français... » au lieu de « ... du cadre linguistique néerlandais... ».
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.