SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat. - Erratum L'arrêt n° 118.576 du Conseil d'Etat du 24 avril 2003 annule dans l'arrêté du 6 mai 1997 relatif au titre et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de bandagiste, d'orthésiste, de prothésiste et portant fixation de la liste de prestations techniques et de la liste des actes dont le bandagiste, l'orthésiste, le prothésiste peut être chargé par un médecin, dans : - article 4, 1° : les mots « être détenteur d'un diplôme, sanctionnant une formation d'au moins trois ans dans une section bandages, complétée par deux ans de patronat, les deux suivies dans un établissement créé, subventionné ou agréé par l'autorité compétente, consécutive à l'enseignement secondaire supérieur »; - article 5, 1° : les mots : « être détenteur d'un diplôme, sanctionnant une formation d'au moins trois ans dans une section orthèses, complétée par deux ans de patronat, les deux suivies dans un établissement créé, subventionné ou agréé par l'autorité compétente, consécutive à l'enseignement secondaire supérieur »; - article 6, 1° : les mots « être détenteur d'un diplôme sanctionnant une formation d'au moins trois ans dans une section prothèses, complétée par deux ans de patronat, les deux suivies dans un établissement créé, subventioné ou agréé par l'autorité compétente, consécutive à l'enseignement secondaire supérieur »; - article 7 : les mots « 1° être détenteur d'un diplôme donnant accès à la profession de bandagiste ou d'orthésiste, complétée par les deux dernières années de l'enseignement dans l'autre discipline que celle dont l'intéressé possède le diplôme ainsi que les deux années de stage s'y rapportant »; - article 8 : les mots « 1° être détenteur d'un diplôme donnant accès à la profession d'orthésiste ou de prothésiste, complété par les deux dernières années de l'enseignement dans l'autre discipline que celle dont l'intéressé possède le diplôme ainsi que les deux années de stage s'y rapportant »; - article 9, 1° : les mots « soit être détenteur des diplômes donnant accès à la combinaison des professions bandagiste-orthésiste ou des professions orthésiste-prothésiste, complétés par les deux dernières années de l'enseignement dans l'autre discipline que celles dont l'intéressé possède le diplôme ainsi que les deux années de stage s'y rapportant.