publié le 09 juillet 2004
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 1 er avril 2004, page 18462, ligne 32, lire : « aux tribunaux du travail de Namur et de Dinant » au lieu de « au tribunal du travail de Dinant ». Le recours en annulation des actes
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009481
- pub.
- 09/07/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 1er avril 2004, page 18462, ligne 32, lire : « aux tribunaux du travail de Namur et de Dinant » au lieu de « au tribunal du travail de Dinant ».
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue le la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.