Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 25 novembre 2003, page 56644, à la trente-cinquième ligne du texte français, les mots « cour d'appel » doivent être remplacés par les mots « cour du travail ».

source: pouvoir judiciaire

numac: 2003009887

pub.: 02/12/2003

prom.: --


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POUVOIR JUDICIAIRE

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