publié le 23 mai 2003
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 19 mai 2003, p. 27226, texte francophone, ligne 18, lire : « Reynaerts » au lieu de « Renaerts ».
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009476
- pub.
- 23/05/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 19 mai 2003, p. 27226, texte francophone, ligne 18, lire : « Reynaerts » au lieu de « Renaerts ».