publié le 22 mai 2003
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Secteur de l'enregistrement et des domaines Nominations. - Erratum Au Moniteur belge n° 156 du 30 avril 2003, quatrième édition, acte n° 2003/03264, texte néerlandais, priè
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- service public federal finances
- numac
- 2003003302
- pub.
- 22/05/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Secteur de l'enregistrement et des domaines Nominations. - Erratum Au Moniteur belge n° 156 du 30 avril 2003, quatrième édition, acte n° 2003/03264, texte néerlandais, prière de lire : « Bij koninklijk besluit van 9 maart 2003 », au lieu de : « Bij koninklijk besluit van 9 tinart 2003 ».