Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge n° 344 du 30 octobre 2002, page 49455, ligne 6, « Bruxelles » doit être remplacé par « Turnhout ».

source: service public federal justice

numac: 2002010016

pub.: 05/11/2002

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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