publié le 22 décembre 2001
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 20 novembre 2001, page 39309, ligne 23, lire : « pour un terme de trois ans p(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001010110
- pub.
- 22/12/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 20 novembre 2001, page 39309, ligne 23, lire : « pour un terme de trois ans prenant cours le 1er novembre 2001 », au lieu de : « pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 1er novembre 2001 ».