publié le 28 août 2001
Loi créant un Institut des juristes d'entreprise. - Erratum
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009724
- pub.
- 28/08/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
1er MARS 2000. - Loi créant un Institut des juristes d'entreprise. - Erratum
Au Moniteur belge du 4 juillet 2000, page 23257, les documents de la Chambre des représentants, figurant parmi les documents précédents, sont complétés par le texte suivant : « 006 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. »