publié le 27 février 2001
Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières. - Erratum. - Dans la publication au Moniteur belge du 3 février 2001, p. 2962, de l'autorisation de la Commissio(...)
- source
- commission bancaire et financiere
- numac
- 2001003111
- pub.
- 27/02/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE
Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières. - Erratum. - (Article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Dans la publication au Moniteur belge du 3 février 2001, p. 2962, de l'autorisation de la Commission bancaire et financière du 25 janvier 2001 concernant la fusion par absorption de DIPO, La Patriotique Banque d'Epargne et Sodefina par SEFB-Record Bank, il faut lire : « Sodefina, avenue des Arts 46, 1000 Bruxelles » au lieu de « Sodefina, Mindersbroedersrui 35, 2000 Antwerpen ».