publié le 22 août 2000
Siège. - Transfert. - Erratum Ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 159 du 17 août 2000, p. 27925. Le siège du Conseil supérieur de la Justice a été transféré à 1050 Bruxelles, avenue Louise 65, bte 1, tél. 02/535 16 1 (...)
- source
- conseil superieur de la justice
- numac
- 2000021414
- pub.
- 22/08/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE
Siège. - Transfert. - Erratum Ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 159 du 17 août 2000, p. 27925.
Le siège du Conseil supérieur de la Justice a été transféré à 1050 Bruxelles, avenue Louise 65, bte 1, tél. 02/535 16 16.