Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 212* du 31 octobre 2000, page 36475, à la vingt-cinquième ligne du texte français, la date du 16 octobre 2000 doit être remplacée par celle du 11 octobre 2000.

source: ministere de la justice

numac: 2000010010

pub.: 22/11/2000

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 212* du 31 octobre 2000, page 36475, à la vingt-cinquième ligne du texte français, la date du 16 octobre 2000 doit être remplacée par celle du 11 octobre 2000.
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/erratum_n2000010010
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 212* du 31 octobre 2000, page 36475, à la vingt-cinquième ligne du texte français, la date du 16 octobre 2000 doit être remplacée par celle du 11 octobre 2000.

Vos données apparaissent sur cette page?