publié le 12 octobre 2000
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 28 septembre 2000, page 33208, ligne 50, lire : Mme Maltus M., au lieu de Mme Maltus P.
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2000009901
- pub.
- 12/10/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 28 septembre 2000, page 33208, ligne 50, lire : Mme Maltus M., au lieu de Mme Maltus P.