Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 77 du 15 avril 2000, p. 11770, 6e alinéa, il y a lieu de lire : « Par arrêtés royaux du 30 mars 2000 : » au lieu de : « Par arrêtés royaux du 30 mars 20000 : ».

source: ministere de la justice

numac: 2000009387

pub.: 22/04/2000

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 77 du 15 avril 2000, p. 11770, 6e alinéa, il y a lieu de lire : « Par arrêtés royaux du 30 mars 2000 : » au lieu de : « Par arrêtés royaux du 30 mars 20000 : ».
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Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 77 du 15 avril 2000, p. 11770, 6e alinéa, il y a lieu de lire : « Par arrêtés royaux du 30 mars 2000 : » au lieu de : « Par arrêtés royaux du 30 mars 20000 : ».

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