Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert partiel de portefeuille entre une succursale d'une entreprise d'un Etat-membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique et une société de droit belge. - Erratum Au Mon (...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 1999021562

pub.: 17/07/1999

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert partiel de portefeuille entre une succursale d'une entreprise d'un Etat-membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique et une société de droit belge. - Erratum Au Moniteur belge du 26 mai 1999, page 18631, concernant le transfert partiel entre les entreprises « General Accident Fire and Life Assurance Corporation plc » et « CGU S.A.-N.V. », il y a lieu de remplacer le numéro de police portant le numéro de compte producteur 57.037 par le numéro 57.038. (21562)

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