publié le 09 septembre 1999
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Région flamande, du « Gravensteen » à Gand. - Erratum
- source
- services du premier ministre, ministere des finances et ministere de la fonction publique
- numac
- 1999021377
- pub.
- 09/09/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE, MINISTERE DES FINANCES ET MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
1er AVRIL 1998. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Région flamande, du « Gravensteen » à Gand. - Erratum
Au Moniteur belge du 9 juin 1998, p. 18557, il y a lieu de lire, à l'article 1er, 2e tiret, dans les références cadastrales, « 342B » au lieu de « 324B ».