publié le 07 mai 1999
Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements. - Erratum
- source
- services du premier ministre
- numac
- 1999021198
- pub.
- 07/05/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
1er AVRIL 1999. - Loi modifiant la
loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
18/07/1991
pub.
04/04/2018
numac
2018030682
source
service public federal interieur
Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements. - Erratum
Au Moniteur belge n° 66 du 3 avril 1999 : - page 11161 : lire la date de la loi comme suit : « 1er AVRIL 1999 » au lieu de « 1er MARS 1999 ».