publié le 30 juillet 1999
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 24 juillet 1999, page 27984, ligne 44, lire : « délégué aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance de Hasselt » au lieu de : « délégué aux fonctions de greffier adjoint à (...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009852
- pub.
- 30/07/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 24 juillet 1999, page 27984, ligne 44, lire : « délégué aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance de Hasselt » au lieu de : « délégué aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal ».