publié le 02 avril 1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes. - Erratum
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998011110
- pub.
- 02/04/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
1er MARS 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes. - Erratum
Au Moniteur belge n° 49 du 11 mars 1998, page 6473, à l'article 7, il y a lieu de lire « article 4 » au lieu de « article 5 ».