publié le 05 novembre 1997
Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge du 31 o (...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge du 31 octobre 1997, p. 29070, il y a lieu de lire « octobre 1997 », à la place de « juillet 1997 ».