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Erratum
publié le 05 novembre 1997

Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge du 31 o (...)

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ministere des affaires economiques
numac
1997011389
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05/11/1997
prom.
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moniteur
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge du 31 octobre 1997, p. 29070, il y a lieu de lire « octobre 1997 », à la place de « juillet 1997 ».

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