Erratum Au Moniteur belge n° 227 du 29 novembre 1997, page 31986, à la dix-septième ligne du texte néerlandais, le mot « koninklijk » doit être remplacé par « ministerieel ».

source: ministere de la justice

numac: 1997010082

pub.: 20/12/1997

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

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