publié le 05 décembre 1997
Erratum Dans l'arrêté ministériel du 21 août 1997 paru au Moniteur belge du 29 août 1997 : Commission de probation de Gand : VAN DE SYPE Erik, juge d'instruction au tribunal de première instance. Lire : Van de Sijpe Erik.
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1997009946
- pub.
- 05/12/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Erratum Dans l'arrêté ministériel du 21 août 1997 paru au Moniteur belge du 29 août 1997 : Commission de probation de Gand : VAN DE SYPE Erik, juge d'instruction au tribunal de première instance.
Lire : Van de Sijpe Erik.