publié le 03 mai 2001
Modification à la Constitution. - Erratum
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000422
- pub.
- 03/05/2001
- prom.
- 30/03/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
30 MARS 2001. - Modification à la Constitution. - Erratum
Au Moniteur belge n° 98 du 31 mars 2001, page 10862, en bas de page dans les documents parlementaires de la Chambre des représentants, ajouter après le n° 1169/1, le texte suivant : « Amendements n° 1169/2. Rapport, n° 1169/3. Texte adopté en séance plénière, n° 1169/4.
Annales parlementaires. - compte rendu intégral du 29 mars 2001. »