publié le 30 septembre 1999
Arrêté royal contenant établissement d'un fichier des sanctions administratives qui sont imposées en application de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. - Erratum
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000716
- pub.
- 30/09/1999
- prom.
- 30/06/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
30 JUIN 1999. - Arrêté royal contenant établissement d'un fichier des sanctions administratives qui sont imposées en application de la
loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
21/12/1998
pub.
03/02/1999
numac
1999000028
source
ministere de l'interieur
Loi relative à la sécurité lors des matches de football
fermer relative à la sécurité lors des matches de football. - Erratum
Au Moniteur belge du 19 août 1999, n° 163, pages 30834 et 30835, la numérotation des articles doit être lue comme commençant à 1 et se terminant à 5.