publié le 01 septembre 2001
Arrêté ministériel relatif à la communication de l'indemnité de reprise d'une étude notariale. - Erratum
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009759
- pub.
- 01/09/2001
- prom.
- 30/07/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
30 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif à la communication de l'indemnité de reprise d'une étude notariale. - Erratum
Au Moniteur belge n° 235 du 18 août 2001, page 27846, dans le texte français, sixième et septième ligne, lire « à la Chambre nationale des notaires » au lieu de « à la chambre des notaires ».