publié le 05 juin 2013
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 31, 39, 46, 48, 51, 53, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. - Errata
- source
- service public federal finances
- numac
- 2013003186
- pub.
- 05/06/2013
- prom.
- 30/04/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
30 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 31, 39, 46, 48, 51, 53, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. - Errata
Au Moniteur belge du 8 mai 2013, n° 133, acte n° 2013/03086, pages 26768 et 26770 : - à la page 26768, à l'article 14, il faut lire "articles 15, § 2, alinéa 3" au lieu de "article 15, § 2, alinéa 3"; - à la page 26770, à l'article 29, il faut lire "Dans l'article 2 de l'arrêté royal n° 22, du 15 septembre 1970" au lieu de "Dans l'article 2 de l'arrêté n° 22, du 15 septembre 1970"; - à la même page dans le texte néerlandais de l'article 36, il faut lire "In artikel 6, eerste lid, van hetzelfde besluit" au lieu de "In artikel 6 van hetzelfde besluit".