publié le 24 septembre 2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2013014552
- pub.
- 24/09/2013
- prom.
- 30/08/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Erratum
Au Moniteur belge n° 254 du 30 août 2013, 3e édition, page 60270, n° 2013/14445, dans la version française de l'article 1er, les mots « 10 novembre 2010 » sont remplacés par les mots « 6 novembre 2010 ».