publié le 04 février 2011
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettant en conformité la législation environnementale et énergétique avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. - Erratum
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2011031073
- pub.
- 04/02/2011
- prom.
- 28/10/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
28 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettant en conformité la législation environnementale et énergétique avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. - Erratum
Au Moniteur belge du 23 novembre 2010, à la page 72419, à l'article 35, les mots « ordonnance du 28 octobre 2010 » sont remplacés par les mots « ordonnance du 3 février 2011 ».