publié le 11 avril 2014
Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement du Hainaut. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2014009176
- pub.
- 11/04/2014
- prom.
- 28/03/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
28 MARS 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement du Hainaut. - Erratum
Au Moniteur belge n° 96 du 31 mars 2014, deuxième édition, la rectification suivante doit être apportée à la page 28027 : il convient de lire dans la version française l'intitulé de la loi précitée comme suit : « 28 MARS 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut ».