publié le 18 avril 2014
Arrêté royal relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2014000305
- pub.
- 18/04/2014
- prom.
- 28/03/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
28 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 2 avril 2014, n° 98, acte n° 2014/00263, aux pages 28409 et 28416, il y a lieu de lire l'intitulé comme suit : « Arrêté royal relatif aux indemnités de procédure visées à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ».
A la page 28417, texte néerlandais, article 3, il y a lieu de lire « ten laatste vijf dagen vóór de zitting » à la place de « ten laatste twee dagen vóór het verhoor ».