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Erratum du 28 mars 2014
publié le 18 avril 2014

Arrêté royal relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Erratum

source
service public federal interieur
numac
2014000305
pub.
18/04/2014
prom.
28/03/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


28 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Erratum


Dans le Moniteur belge du 2 avril 2014, n° 98, acte n° 2014/00263, aux pages 28409 et 28416, il y a lieu de lire l'intitulé comme suit : « Arrêté royal relatif aux indemnités de procédure visées à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ».

A la page 28417, texte néerlandais, article 3, il y a lieu de lire « ten laatste vijf dagen vóór de zitting » à la place de « ten laatste twee dagen vóór het verhoor ».

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