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Erratum du 28 janvier 2014
publié le 13 février 2014

Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Erratum

source
service public federal interieur
numac
2014000111
pub.
13/02/2014
prom.
28/01/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


28 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Erratum


Dans le Moniteur belge du 3 février 2014, n° 35, acte n° 2014/00083, aux pages 9080, 9081, 9082, 9083, 9084, 9087, 9092, 9093 et 9101, il y a lieu de lire « 20 janvier 2014 » à la place de « 19 janvier 2014 ».

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