publié le 02 avril 2013
Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2013201971
- pub.
- 02/04/2013
- prom.
- 27/12/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. - Erratum
Au Moniteur belge, numéro 2012022488 du 31 décembre 2012, page 88541, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes Sous note (1) session 2012-2013. Sénat. Documents, ajouter les mots "5-1895/2 : le document n'est pas encore paru".