SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (I). - Erratum

Au Moniteur belge du 28 décembre 2006, 3e édition, page 75.243, il y a lieu de remplacer à l'article 308 « § 4 » par « § 5 » et « aux §§ 1er à 3 » par « aux §§ 1er à 4 ».