publié le 23 février 2007
Loi-programme . - Errata
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2007022162
- pub.
- 23/02/2007
- prom.
- 27/12/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (1). - Errata
Au Moniteur belge du 28 décembre 2006, troisième édition, n° 424 : - page 75204 : lire dans le texte de l'article 150 « article 141 de la loi-programme (1) du 27 décembre 2006 » à la place de « article 138 de la loi-programme (1) du 27 décembre 2007 ».