publié le 09 juin 2001
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au droit de préachat des régies portuaires. - Erratum
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2001035625
- pub.
- 09/06/2001
- prom.
- 27/04/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
27 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au droit de préachat des régies portuaires. - Erratum
Au Moniteur belge du 29 mai 2001, dans le texte néerlandais à la page 17837 il y a lieu de lire dans l'intitulé "voorkooprecht" au lieu de "verkooprecht".