publié le 30 septembre 1999
Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Erratum
MINISTERE DE L'INTERIEUR
27 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Erratum
Dans la loi précitée, publiée au Moniteur belge n° 108 du 4 juin 1999, la correction suivante doit être apportée : - page 20723, il y a lieu d'insérer, entre le contreseing du Ministre de l'Intérieur et la mention de l'apposition du sceau de l'Etat, le contreseing suivant : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARIJS