SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (1). - Erratum

Au Moniteur belge n° 350, du 7 décembre 2011, page 71952, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Il y a lieu de lire « Donné à Ciergnon, le 26 novembre 2011 » au lieu de « Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2011 ».