publié le 25 avril 2014
Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'ancienneté pécuniaire. - Erratum
- source
- service public federal interieur et service public federal justice
- numac
- 2014000346
- pub.
- 25/04/2014
- prom.
- 26/03/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'ancienneté pécuniaire. - Erratum
Au Moniteur belge du 22 avril 2014, deuxième édition, page 34345, acte n° 2014/00224, il faut lire l'intitulé comme si-dessus.