publié le 25 mars 2014
Arrêté royal portant exécution de l'article 9 de la loi de 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant la procédure de demande d'avis préalable. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2014003110
- pub.
- 25/03/2014
- prom.
- 26/02/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 9 de la loi de 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant la procédure de demande d'avis préalable. - Erratum
Dans le Moniteur belge n° 80 du 18 mars 2014, p. 22134 jusque y compris p. 22135, le rapport au Roi doit être considéré comme nul.